Conditions d’utilisation

Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site Vitrélia, édité par :
Carl Da Silva – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : CDS Creative – boutique en ligne Vitrélia
Adresse : 3 rue de la Paillette, 35000 Rennes, France
SIRET : 978 001 436 00044
E-mail : vitrelia.contact@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine. Elles sont consultables à tout moment sur le site. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (fonctionnement, compatibilité, limites d'utilisation, contenu du colis) sont présentées sur chaque fiche produit. Le robot lave-vitres vendu est fabriqué par PuRuiKai ; Vitrélia n'en est pas le fabricant. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments de décor.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande
Le client sélectionne le produit, le place dans son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande avec obligation de paiement. La création d'un compte n'est pas obligatoire. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé après le paiement.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Vitrélia n'a pas accès aux données bancaires complètes.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. La commande est transmise à notre fournisseur sous 1 jour ouvré et expédiée depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne. Le délai de livraison estimé est de 3 à 7 jours ouvrés après la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail.
En cas de retard, le client peut nous contacter. Si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, le client peut, après nous avoir enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le client peut utiliser la fonction de rétractation disponible sur la page « Se rétracter » du site, nous adresser une déclaration claire (par exemple par e-mail à vitrelia.contact@gmail.com), ou utiliser le formulaire type figurant en annexe. Un accusé de réception est envoyé sans délai.
Le produit doit être renvoyé complet (robot, accessoires, notice), au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, à l'adresse suivante : Carl Da Silva, Vitrélia, 3 rue de la Paillette, 35000 Rennes, France. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le colis pèse environ 2 kg ; son coût de renvoi dépend du transporteur choisi par le client.
Le remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, intervient au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement. Il peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut, le client peut nous contacter à vitrelia.contact@gmail.com. Les frais de retour d'un produit défectueux sont à notre charge.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

Article 10 – Utilisation du produit
Le client s'engage à utiliser le produit conformément au mode d'emploi, notamment : attacher la corde de sécurité, ne pas l'utiliser sur des vitres sans cadre, fissurées ou par temps de pluie, rester à proximité pendant le nettoyage et sécuriser la zone située sous la fenêtre lorsqu'il n'y a pas de balcon.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : vitrelia.contact@gmail.com.

Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n'a été désigné à ce jour. Cette information sera mise à jour dès qu'un médiateur sera désigné.

Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Carl Da Silva, Vitrélia, 3 rue de la Paillette, 35000 Rennes, France, vitrelia.contact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :